La donation en avance sur succession est rapportable
J’ai reçu des parcelles lors d’une donation en avancement d’hoirie. Quel est l’article de loi qui m’oblige à rapporter les fruits de ces parcelles après le décès de mon père ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
L’article 856 du code civil édicte que « les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession ». Pour rappel, la donation en avance d’hoirie appelée désormais donation en avance sur la succession est une avance sur héritage faite à un héritier, qui sans attendre le décès du donateur, bénéficie du bien dont il aurait hérité plus tard. Cette donation est rapportable à la succession. Le moment venu, il est tenu compte de la part reçue par anticipation en retenant la valeur du bien donné suivant l’évaluation faite au jour du partage (au décès) d’après leur état à l’époque de la donation (article 860 du code civil).
Pour accéder à l'ensembles nos offres :